Via le formulaire ci-dessous, vous pouvez fournir en détail les informations nécessaires à la rédaction et au dépôt de la demande de prise de possession, en tant que notaire, héritier ou conseiller d'un héritier. Étant donné que notre travail se limite à la vérification des données (et non plus à la saisie de celles-ci), cela signifie une réduction de notre honoraire de 150 EUR HT, de sorte que notre cabinet ne facturera que 299,99 EUR HT à la succession (au lieu des 449,99 EUR HT habituels).

En tant que notaire, vous recevrez de notre bureau finallement un certificat attestant de cette réduction de notre tarif, que vous pourrez éventuellement inscrire dans le dossier de la succession pour justifier de vos propres honoraires à la succession.

PS: Si vous préférez nous envoyer simplement les informations nécessaires par e-mail, vous pouvez le faire à l'adresse [email protected]. Veuillez noter que dans ce cas, le tarif de la formule EASY s'appliquera."
 

Prêt à commencer ?

Préparez les documents suivants qui contiennent toutes les informations dont vous aurez besoin :

• l'acte de décès
• l'attestation de succession
• la copie authentique du testament
• l'acte de dépôt du testament
• (éventuellement) la confirmation écrite du notaire que le défunt n'avait pas d'héritiers réservataires
• (éventuellement) la déclaration du notaire que les exigences de la loi ont été respectées pour les testaments internationaux. 

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