Via le formulaire ci-dessous, en tant que notaire, héritier ou conseiller de l'héritier, vous pouvez fournir en 74 secondes les documents nécessaires que nous avons besoin pour préparer et déposer la requête de prise de possession. Étant donné que notre travail comprend également la saisie manuelle des données, notre bureau facturera la somme de 449,99 EUR HTVA à la succession. 

Si vous souhaitez réduire ce coût de 150 EUR et éventuellement le facturer directement à la succession, votre étude notariale peut fournir des informations plus détaillées via cette page (durée : 10 minutes).

Si vous optez pour cette option en tant que notaire, nous vous fournirons, en plus de la réduction mentionnée de notre honoraire, un certificat officiel à votre étude notariale que vous pouvez intégrer dans le dossier de la succession.

PS: Si vous préférez nous envoyer simplement les informations nécessaires par e-mail, vous pouvez le faire à l'adresse [email protected].
 

Prêt à commencer ?

Préparez les documents suivants qui contiennent toutes les informations dont vous aurez besoin :

• l'acte de décès
• l'attestation de succession
• la copie authentique du testament
• l'acte de dépôt du testament
• (éventuellement) la confirmation écrite du notaire que le défunt n'avait pas d'héritiers réservataires
• (éventuellement) la déclaration du notaire que les exigences de la loi ont été respectées pour les testaments internationaux. 

 Regardez ici nos tutoriels !